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Conditions générales de vente Magazine Welcome to the Jungle

Conditions générales de vente Welcome to the Jungle

Version du 12 septembre 2019

 

1- DEFINITIONS

Abonnement : désigne tout forfait payant proposé au Client par CORUSCANT lui permettant de recevoir à l’adresse de son choix, pendant un (1) an, quatre (4) numéros du Magazine papier Welcome to the Jungle.

Bulletin d’abonnement : désigne le formulaire manuscrit proposé par CORUSCANT complété et signé par le Client aux fins de souscrire à une offre d’Abonnement au Magazine Welcome to the Jungle.

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente des éditions papier du Magazine Welcome to the Jungle.

Client : désigne toute personne physique ou morale souscrivant une Commande auprès de la société CORUSCANT, en qualité de professionnel ou non.

Commande : désigne toute commande d’un service d’Abonnement et/ou séparément d’un ou de plusieurs numéros papier du Magazine Welcome to the Jungle, passée par le Client par le biais de la Plateforme ou d’un Bulletin d’abonnement.

CORUSCANT : désigne CORUSCANT, SAS au capital de 5.528,28 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°802 162 628, dont le siège social est situé 16 rue du mail 75002 Paris, société éditrice du Magazine Welcome to the Jungle.

Magazine : désigne le magazine périodique « Welcome to the Jungle » en vente en édition papier par le biais de la Plateforme ou via un Bulletin d’abonnement, distribué par CORUSCANT à l’unité ou dans le cadre d’un Abonnement.

Plateforme : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse shop.welcometothejungle.co, par le biais de laquelle le Client peut passer une Commande.

2- OBJET ET VERSION EN VIGUEUR

2.1. Les présentes CGV sont applicables entre CORUSCANT et tout Client personne physique ou morale effectuant une Commande d’Abonnement aux éditions papier du Magazine Welcome to the Jungle et/ou d’un ou plusieurs numéros du Magazine.

Elles constituent l’intégralité de leur accord.

Tout document contractuel contraire non accepté par CORUSCANT lui est donc inopposable.

Ces CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut passer une Commande, et régissent les relations qui en résultent entre CORUSCANT et le Client.

2.3. CORUSCANT se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, règlementaire, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique, ce que le Client accepte.

La version des CGV applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière. 

3- COMMANDE

3.1. Afin de passer une Commande, l’Abonné doit être majeur, avoir la capacité juridique de passer un contrat, et accepter pleinement et sans réserve les CGV et la politique de confidentialité accessible à l’adresse welcometothejungle.co/fr/pages/privacy-policy.

3.2. La Commande peut consister en la souscription d’un Abonnement, qui consiste en l’envoi trimestriel de Magazines, pendant un (1) an, par CORUSCANT et/ou en l’achat distinct d’un ou de plusieurs numéros du Magazine papier à son/leur prix unitaire.

3.3. Le Client peut passer sa Commande en ligne via la Plateforme, ou en remplissant un Bulletin d’abonnement papier.

3.3.1. Commande en ligne

Afin de passer sa Commande en ligne, le Client se rend sur la Plateforme shop.welcometothejungle.co, sélectionne les produits et/ou services de son choix (Abonnement et/ou un ou plusieurs numéros du Magazine), puis clique sur « Ajouter au panier ». Lorsqu’il s’agit de la souscription d’un Abonnement, le Client doit également renseigner à partir de quel numéro du Magazine Welcome to the Jungle il souhaite s’abonner.

Le Client est ensuite renvoyé vers son « Panier » où il peut confirmer sa Commande en cliquant sur « Commander ». Une fois la Commande confirmée, le Client est invité à renseigner son adresse email, ses nom et prénom, ainsi que ses coordonnées de livraison.

Le Client sélectionne ensuite le mode d’expédition de la Commande, puis procède au paiement de la Commande via une interface de paiement chiffrée et sécurisée.

La Commande est enregistrée et prise en compte dès lors que le paiement du Client est accepté. A ce moment, ce dernier reçoit un email de confirmation l’informant que sa Commande est confirmée.

3.3.2. Commande via un Bulletin d’abonnement

Afin de passer une Commande, le Client peut également remplir un Bulletin d’abonnement et l’adresser à CORUSCANT selon les modalités spécifiées sur ledit Bulletin.

La Commande est prise en compte par CORUSCANT à réception du Bulletin d’abonnement dument complété et signé par le Client, ainsi que l’encaissement du prix de l’Abonnement souscrit selon le moyen de paiement choisi par le Client (chèque, paiement en ligne sur la Plateforme, etc.).

4- PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le prix de la Commande est celui en vigueur au moment de sa passation.

Il est libellé en euros, hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).   

Le paiement de la Commande se fait soit :

  • en ligne sur la Plateforme : dans ce cas, le Client renseigne ses coordonnées bancaires et confirme son paiement sur une page web sécurisée, avant d’accepter les présentes CGV au moyen d’une case à cocher. 
  • par chèque à l’ordre de la société CORUSCANT : dans ce cas, le Client adresse son chèque par voie postale à l’adresse spécifiée sur le Bulletin d’abonnement.

En cas de rejet du chèque, CORUSCANT présente l’impayé au Client, sans frais. En cas de deuxième présentation infructueuse, et après information du Client, la prise en compte de la Commande sera suspendue de plein droit jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.

L’accès à la Commande ne sera possible qu’une fois le paiement réalisé dans son intégralité. Un email récapitulatif confirmant la Commande sera envoyé à l’adresse courriel renseignée par le Client après réception du paiement. Cet email rappelle notamment l’Abonnement et/ou les numéros à l’unité commandés, le cas échéant, la durée de l’Abonnement, l’adresse de livraison, le prix payé incluant la TVA, et les modalités de paiement.

En tout état de cause, en cas d’incident de paiement, et après relance de CORUSCANT restée infructueuse dans un délai de sept (7) jours, CORUSCANT se réserve le droit de suspendre toute livraison à venir jusqu’à complet paiement des sommes dues, voire de supprimer toute possibilité de Commande ultérieure.

Le Client peut obtenir une facture de sa Commande sur simple demande à l’adresse suivante : magazine@wttj.co

Aucune coordonnée bancaire n’est conservée par CORUSCANT.

Le Client reconnaît que les données renseignées par lui sur le Bulletin d’abonnement ou enregistrées sur la Plateforme lors de la passation de la Commande constituent la preuve de sa Commande, et que les données bancaires enregistrées par le système de paiement prouvent la transaction financière afférente.

Le prix et les modalités de paiement peuvent être modifiés à tout moment par CORUSCANT, ce que le Client accepte expressément.

 

5- STOCKS DISPONIBLES

En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs numéros du Magazine Welcome to the Jungle après passation de la Commande, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais.

Dans cette hypothèse, CORUSCANT pourra annuler la Commande ou proposer au Client une solution de substitution (livraison partielle et remboursement d’une partie du prix de la Commande, choix d’un produit de substitution, etc.). Dans ce dernier cas, le Client pourra soit accepter ladite solution de substitution, soit demander l’annulation de sa Commande.

En cas d’annulation de la Commande, si le paiement a déjà été encaissé par CORUSCANT, il sera procédé au remboursement de la somme correspondante par CORUSCANT. Le Client recevra un email lui confirmant l’annulation de sa Commande, et lui indiquant les délais estimatifs dans lesquels les sommes lui seront recréditées, étant précisé que ces délais dépendent notamment du moyen de paiement utilisé.

6- LIVRAISON

Les Magazines Welcome to the Jungle sont susceptibles d’être livrés partout dans le monde, sous réserve de frais de livraison supplémentaires qui vous seront communiqués lors de votre abonnement.

Les Magazines Welcome to the Jungle commandés par le Client lui seront adressés par voie postale, aux horaires de distribution du courrier, à l’adresse de livraison renseignée par le Client au moment de sa Commande sur le Bulletin d’abonnement ou via la Plateforme.

Le Client s’engage à ce titre à fournir des informations exactes (identité, adresse de livraison, etc.) lors de la passation de sa Commande. CORUSCANT ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un défaut ou d’une erreur de livraison si lesdites informations s’avèrent inexactes. 

Le Client ayant souscrit un Abonnement et dont l’adresse n’est plus celle indiquée lors de la passation de la Commande s’engage à informer CORUSCANT de son changement d’adresse sans délai. L’information pourra se faire par email à l’adresse magazine@wttj.co.

A défaut, le Client reconnaît et accepte que le(s) Magazine(s) sera/seront envoyé(s) à la dernière adresse du Client dont CORUSCANT dispose. CORUSCANT ne saurait être tenue responsable en cas de défaut ou de difficulté d’acheminement du Magazine au Client.

Les délais de livraison de la Commande sont les suivants :

 

  • En cas d’Abonnement : livraison du 1er numéro dix (10) jours après enregistrement du règlement ;
  • En cas de d’achat à l’unité : livraison dix (10) jours après enregistrement du règlement.

 

Ces délais sont spécifiés dans la limite des stocks disponibles, et à titre indicatif. Ils ne constituent pas des délais de rigueur.

CORUSCANT ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison, notamment lié aux postes françaises ou étrangères.

Les frais d’expédition sont spécifiés toutes taxes comprises au Client au moment de la passation de sa Commande, et devront être acceptés par le Client avant validation et paiement du prix. Les frais d’expédition sont calculés en fonction de l’adresse de livraison renseignée.

Si la Commande est passée depuis un autre pays que la France, toutes taxes locales, droits de douane ou d’importation, ou autres taxes, droits ou charges analogues susceptibles d’être dus sur le territoire de la Commande concernée seront à la charge du Client. Toute démarche administrative éventuelle relèvera de la responsabilité du Client.

A défaut de réception d’un ou plusieurs numéros du Magazine commandés, le Client peut émettre une réclamation à l’attention du service clients de CORUSCANT, par email à l’adresse suivante magazine@wttj.co, ou par courrier à l’adresse suivante 16 rue du mail 75002 Paris. Cette réclamation doit être adressée à CORUSCANT dans un délai de huit (8) jours calendaires. 

S’il s’avère que la Commande n’a pas été livrée en tout ou partie, CORUSCANT expédiera une nouvelle fois la Commande dans la limite des stocks disponibles, ou procèdera au remboursement de tout ou partie des sommes encaissées au titre de la Commande. 

 

7. RETRACTATION

Le Client agissant en qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation et déclarer qu’il souhaite retourner sa Commande, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai commence à courir à compter de la date à laquelle la Commande a été effectivement livrée au Client. En cas d’Abonnement, le délai commence à courir à compter de la réception du 1er numéro de la Commande. Lorsque ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible à l’adresse suivante www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397.

La demande de rétractation du Client doit être adressée par email à l’adresse suivante magazine@wttj.co ou par courrier postale à l’adresse suivante 16 rue du Mail 75002 Paris. Elle s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de renvoi des Magazines livrés qui restent à la charge du Client.

S’il exerce son droit de rétractation, le Client s’engage à retourner les Magazines réceptionnés dans leur emballage d’origine et en parfait état, à l’adresse suivante 16 rue du Mail 75002 Paris. Tout Magazine abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la Commande concernée, y compris les frais de livraison, sera effectué par CORUSCANT au plus tard dans les quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la demande de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la passation de sa Commande, sauf indication contraire du Client. 

Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, CORUSCANT peut décider de différer le remboursement jusqu’à récupération du/des Magazine(s) ou jusqu’à ce que le Client lui adresse la preuve de l’expédition du/des Magazine(s) concerné(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

8. RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS

 

8.1. Responsabilité et obligations de CORUSCANT

CORUSCANT met en œuvre ses meilleurs efforts afin d’exécuter ses obligations au titre des CGV avec diligence.

La responsabilité de CORUSCANT est limitée à ses obligations au titre des CGV. Elle ne saurait être engagée en cas de dommages résultant du fait d’un tiers, notamment les services de livraison, partenaires de revente, fournisseurs d’accès à internet, prestataires de paiement, etc. La responsabilité de CORUSCANT ne pourra pas non plus être engagée si la mauvaise exécution ou inexécution des CGV résulte de la faute du Client.

En tout état de cause, la responsabilité de CORUSCANT est limitée aux dommages directs, certains, réels et avérés. En conséquence, CORUSCANT ne pourra aucunement être tenue responsable en cas de dommages indirects ou résultant d’un manque à gagner ou d’une perte de chance.

Les informations et données diffusées dans les Magazines Welcome to the Jungle sont fournies à titre informatif. Elles ne sauraient en conséquence constituer à quelque titre que ce soit des conseils ou directives à l’attention du Client. Les photographies et les articles reproduits dans les Magazines ne sont pas contractuels. La responsabilité de CORUSCANT ne saurait être engagée en cas d’erreur contenue dans l’une de ces publications. CORUSCANT ne donne aucune garantie sur la qualité du contenu des Magazines et de son adéquation aux besoins du Client.

La responsabilité de CORUSCANT ne saurait être mise en cause s’il s’avère que le ou les numéros du Magazine Welcome to the Jungle livré(s) ne respecte(nt) pas la législation en vigueur dans le pays de livraison (hors France). Il incombe au Client de s’assurer préalablement à sa Commande que le contenu de sa Commande respecte les règles en vigueur dans le pays de livraison et de sa possibilité d’importer ledit contenu. 

CORUSCANT fera ses meilleurs efforts pour rendre la Plateforme accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de CORUSCANT et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de CORUSCANT. Si le Client rencontre un problème dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, il s’engage à en informer CORUSCANT par email à l’adresse pm@wttj.co.

CORUSCANT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la Plateforme quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption, dès lors que cette interruption ne lui est pas imputable.

Les obligations mises à la charge de CORUSCANT au titre des CGV sont des obligations de moyens.

Le dédommagement auquel le Client pourrait prétendre si la responsabilité de CORUSCANT venait à être retenue, ne pourra excéder les sommes perçues par CORUSCANT au titre des présentes.

8.2. Responsabilité et obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les présentes CGV et les dispositions légales, règlementaire et conventionnelles qui lui sont applicables.

En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite du Client et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGV et/ou de toutes obligations légales ou règlementaires par ce dernier, CORUSCANT pourra, après information et échanges avec le Client, annuler, suspendre ou reporter toute Commande concernée.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du contenu de sa Commande. Il lui incombe d’en faire un usage conforme à la règlementation en vigueur et aux droits des tiers. 

Le Client s’engage à faire un usage personnel du contenu de sa Commande qu’il n’est sous aucun prétexte autorisé à reproduire et distribuer à titre commercial et/ou promotionnelle et/ou publicitaire. En cas de Commande de Magazine anormalement élevée, CORUSCANT peut bloquer la Commande et solliciter des explications au Client. En cas de silence ou de réponse insatisfaisante du Client, CORUSCANT sera libre d’annuler la Commande. Dans cette hypothèse, l’intégralité du prix de la Commande concernée sera restituée au Client.

Le Client reconnait que son utilisation de la Plateforme se fait à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité, la Plateforme lui étant fournie « en l’état ».

Le Client s’engage à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme ou à CORUSCANT. Le Client est responsable de la protection de son équipement informatique contre tout risque de contamination par des virus, tentative d’intrusion, etc. CORUSCANT se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation de la Plateforme qui ne serait pas conforme aux présentes CGV.

De manière générale, le Client s’engage à se comporter de manière loyale vis-à-vis de CORUSCANT.

 

9. GARANTIES LEGALES

 

En cas de livraison de produit défectueux ou non-conforme à la Commande, le Client peut émettre une réclamation à l’attention du service clients de CORUSCANT, par email à l’adresse suivante magazine@wttj.co, ou par courrier postal à l’adresse suivante : SAS CORUSCANT, 16 rue du Mail, 75002 Paris.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Magazines commercialisés par CORUSCANT bénéficient de garanties légales, c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients, sous certaines conditions, de renvoyer les Magazines défectueux et non conformes sans frais.

9.1. Vices cachés

 

Le Code civil prévoit que :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1645 du Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

 

Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Dès lors, dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, CORUSCANT, selon le choix du Client, s'engage, après appréciation du vice, soit :

 

  • à lui rembourser la totalité du prix du ou des Magazine(s) concerné(s) ;
  • à lui rembourser une partie du prix du ou des Magazine(s) si le Client décide de le/les conserver.

 

8.2. Garantie légale de conformité

 

Le Code de la consommation prévoit que :

Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L.217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L.217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. 

Article L.217-8 du Code de la consommation : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 Article L.217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L.217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

 

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

 La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11 du Code de la consommation : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

1- Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

 

2- Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation du Client.

Les relations entretenues entre CORUSCANT et un Client agissant à des fins professionnelles ne se verront pas appliquer les dispositions protectrices du Code de la consommation.

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Sans que cette liste ne soit exhaustive, « WELCOME TO THE JUNGLE » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu des Magazines Welcome to the Jungle, sont la propriété exclusive de CORUSCANT. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, base de données, etc.) exploités par CORUSCANT sur la Plateforme sont également protégés par tous droits en vigueur et notamment les droits de propriété intellectuelle dont CORUSCANT est titulaire.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CORUSCANT sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

La réalisation d’une Commande par le Client n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de ce dernier, quel qu’il soit. CORUSCANT autorise seulement le Client à utiliser la Plateforme et le contenu de sa Commande, exclusivement en vue d’une utilisation à titre personnel ou afin de l’offrir à un tiers de son choix. 

Nonobstant la résiliation et/ou de manière générale la fin des CGV pour quelque raison que ce soit, les dispositions du présent article demeureront valables.

 11. RESILIATION

Lorsque la Commande concerne la souscription d’un Abonnement, s’agissant d’une offre à durée déterminée d’un (1) an, le Client s’engage pour cette durée ferme d’un (1) an après prise en compte de la Commande.

A la fin de cette période, l’Abonnement prendra fin automatiquement, sans formalité.

 

12. DONNEES PERSONNELLES

CORUSCANT veille au respect de la vie privée et des données de ses Clients. Elle s’engage à ce que les informations collectées, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme et du Bulletin d’abonnement, soient traitées conformément aux lois et règlements applicables.

Le Client est informé que les données personnelles le concernant font l’objet d’un traitement par CORUSCANT aux fins de gestion de sa Commande.

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, effacement, limitation du traitement ainsi mis en œuvre et de la possibilité de solliciter la portabilité des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition aux traitements pour des motifs légitimes.

 Le Client peut exercer ces droits en contactant le délégué à la protection des données (DPO) de CORUSCANT à l’adresse suivante : privacy@wttj.co.

Pour en savoir plus sur la protection de ses données, le Client peut consulter la politique de protection des données de CORUSCANT disponible à l’adresse suivante https://www.welcometothejungle.co/fr/pages/privacy-policy.

 

13. FORCE MAJEURE

 

CORUSCANT ne pourra aucunement être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations au titre des CGV qui serait due à un cas de force majeure tel que défini par les dispositions du Code civil et de la jurisprudence, notamment en cas de mouvement social, de perturbation ou de grève (des services de postes, de transport, de communication, etc.), d’inondation, d’incendie, de cataclysme naturel, de guerre, etc.

 

14. DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait pour CORUSCANT de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

Si l’une des dispositions des CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable en application de la règlementation en vigueur et/ou d’une décision de justice définitive, elle sera réputée non-écrite. Les autres dispositions des CGV demeureront en vigueur.

L’intitulé des titres figurant en tête des clauses des CGV n’ont qu’une valeur indicative. L’interprétation des CGV ne peut donc se faire en tenant compte desdits titres, seul le contenu des clauses faisant foi.

15. MEDIATION

En cas de litige relatif à une Commande ou découlant des présentes, le Client devra s’adresser en priorité à CORUSCANT par email à l’adresse magazine@wttj.co, afin de trouver une solution amiable.

Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, le Client peut faire appel au Centre de médiation et d'arbitrage  dont CORUSCANT est adhérente, dans l’année qui suit la dernière démarche du Client auprès de CORUSCANT. Pour plus d’informations, le Client peut se rendre sur le site du médiateur accessible à l’adresse www.cmap.fr.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de CORUSCANT. La demande du Client ne devra par ailleurs pas être manifestement infondée ou abusive, et le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

16. LOI APPLICABLE – LITIGE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige entre CORUSCANT et un Client, notamment à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGV et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera soumis, sauf compétence légale spéciale, à la compétence des juridictions françaises.

A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.